Connaître la réglementation SMS, c’est savoir quel texte s’applique à quel envoi (commercial ou transactionnel, B2C ou B2B) et quelles preuves montrer si la CNIL ouvre le dossier.
« Le piège fréquent : coller un STOP et croire la campagne « conforme », alors que la base louée n'a aucune preuve d'opt-in »
Carte des textes et acteurs
Quels textes cadrent la réglementation SMS en France ?
Public : SMS / conformité / marketing qui cartographient les règles avant campagne. La réglementation SMS repose surtout sur L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (prospection électronique), le RGPD (base légale, preuves, droits) et les rappels CNIL. Les opérateurs ajoutent des règles pratiques (horaires, STOP) via codes et plateformes.
En B2C, principe = opt-in. Exception clients : produits ou services analogues, trois conditions cumulatives de L. 34-5 (collecte à l’occasion d’une vente, produits analogues, opposition offerte à la collecte et à chaque envoi). Indisponible sur fichier loué. En B2B, régime en pratique = droit d’opposition : ne jamais aligner les deux.
Le mode opératoire quotidien (STOP, créneaux, rédaction) est traité dans le guide frère réglementation du SMS. Ici l’angle est la carte : qui dit quoi, quelles preuves garder.
Checklist : carte rapide
- Texte CPCE identifié (L. 34-5)
- Fiche CNIL prospection SMS lue
- Régime B2C vs B2B tranché
- Rôle responsable de traitement clair
- Lien vers le playbook opérationnel interne
Preuves et risques avant envoi
Que devez-vous pouvoir prouver si un contrôle arrive ?
Obligation : démontrer la base légale (consentement ou exception) et le respect de l’opposition. Bonne pratique : horodater la collecte, conserver le support (formulaire, case, parcours) et le texte présenté. Gestion du risque : ne pas lancer sur une base à provenance floue « parce que le prestataire a dit conforme ».
Conservez au minimum : source du numéro, date et canal de collecte, libellé du consentement, preuve d’information STOP, journal des oppositions. Sans dossier, la réglementation SMS reste théorique.
| Situation | Régime typique | Preuve clé |
|---|---|---|
| Prospect B2C opt-in | Consentement | Case + date + texte |
| Client produits analogues | Exception L. 34-5 | Preuve vente + info opposition |
| Contact B2B | Opt-out | Info opposition + liste STOP |
| Fichier loué | Risqué / souvent inapte | Contrat + garanties + audit |
Checklist : dossier avant envoi
- Origine de chaque segment documentée
- Exceptions clients vérifiées (3 conditions)
- Liste STOP synchronisée
- Horaires opérateurs respectés
- Contact conformité joignable
Commercial vs transactionnel
La réglementation SMS traite-t-elle tous les messages pareil ?
Non. Un SMS commercial (promo, soldes) tombe sous le régime de prospection. Un SMS transactionnel (confirmation de commande, suivi, rappel de rendez-vous lié à un service demandé) n’est pas de la prospection, mais il doit rester informatif : glisser une offre dans un « suivi colis » reclasse souvent le message.
Horaires stricts et STOP obligatoire visent surtout le commercial. Le transactionnel reste soumis au RGPD (minimisation, finalité, sécurité). En cas de doute, tranchez commercial.
Avant le 30 novembre 2026 : documenter pour chaque scénario (promo, panier, RDV, livraison) le régime retenu et les preuves.
Checklist : typologie des envois
- Scénarios listés (promo / info / mixte)
- Régime choisi par scénario
- Templates sans promo cachée en transactionnel
- Revue trimestrielle conformité
- Escalade juridique définie
Limites et périmètre
Angle : réglementation SMS en France (carte des textes, preuves, typologie). Hors scope : guide opérationnel STOP/horaires détaillé (article frère), sanctions chiffrées sans délibération, droit étranger.
Sources
- Prospection SMS – CNIL
- Communications électroniques – CNIL
- RGPD – page CNIL
- Réglementation SMS (guide opérationnel) – MKD
- SMS marketing – MKD
- SMS promotionnel – MKD
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