La réglementation SMS en France impose d’abord une base légale claire (consentement ou exception clients) et une preuve que vous savez respecter un STOP, pas seulement un créneau horaire « propre ».
« Le piège fréquent : coller un STOP dans le message tout en prospectant une base louée sans preuve d'opt-in, puis découvrir que l'exception « produits analogues » ne s'applique pas »
Consentement et B2C / B2B
La réglementation SMS exige-t-elle un opt-in à chaque envoi ?
Selon la réglementation SMS applicable aux particuliers (B2C), la prospection par SMS repose en principe sur un consentement préalable libre, spécifique, éclairé et univoque (L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques), rappelé par la CNIL. Case pré-cochée et simple acceptation des CGV ne suffisent pas. Public : responsables SMS / marketing / conformité qui cadrent des campagnes promo.
Exception fréquente : clients existants pour des produits ou services analogues fournis par la même personne, si les trois conditions de L. 34-5 sont réunies (coordonnées recueillies à l’occasion d’une vente ou prestation, produits analogues, opposition offerte à la collecte et à chaque envoi). Cette exception est indisponible sur un fichier loué.
En B2B, le régime est en pratique un droit d’opposition (opt-out), distinct du consentement consommateur : ne jamais aligner les deux. Voir aussi SMS marketing et SMS marketing promotionnel. La réglementation SMS reste donc canal + public + preuve.
Checklist : base légale avant envoi
- Canal et public nommés (B2C vs B2B)
- Preuve d’opt-in ou dossier « produits analogues » documenté
- Liste repoussoir / STOP à jour
- Interdiction d’utiliser une case pré-cochée
- Fichier loué : vérifier la preuve côté fournisseur
STOP, horaires et émetteur
Quelles règles pratiques pour STOP et créneaux ?
Tout SMS commercial doit permettre un désabonnement simple et gratuit. La mention STOP vers un numéro court est le standard métier ; elle doit fonctionner, pas seulement figurer dans le texte. L’émetteur doit être identifiable (nom de marque en alphanumérique ou identification dans le corps).
Les plages souvent appliquées par les opérateurs et la charte professionnelle (lundi-vendredi 8 h – 20 h, samedi 10 h – 20 h, pas le dimanche ni les jours fériés pour le commercial) ne remplacent pas L. 34-5. Ce sont des règles de diffusion, à côté de l’obligation de consentement.
Obligation : base légale + opposition effective. Bonne pratique : journaliser preuve d’opt-in et horodatage STOP. Gestion du risque : un créneau « propre » ne sauve pas une base sans consentement.
Checklist : conformité d'envoi
- STOP testé bout en bout sur un numéro réel
- Émetteur identifiable (11 caractères max si alphanumérique)
- Créneau aligné charte / opérateur
- Exclusion dimanches et jours fériés (commercial)
- Conservation de la preuve de consentement
Transactionnel vs commercial
Un SMS de suivi de commande suit-il les mêmes règles ?
Non. Un message transactionnel (confirmation de commande, code d’accès, alerte de sécurité liée au service demandé) n’est pas de la prospection au sens de L. 34-5. Dès qu’une offre promo se glisse dans le même SMS, basculez en régime commercial : consentement (ou exception clients) + STOP. Les communications relationnelles sans finalité promotionnelle directe restent un terrain à documenter au cas par cas.
Avant le 31 octobre 2026 : auditer une campagne SMS type (segment, base légale, STOP, créneau) et archiver la preuve d’opt-in pour un échantillon de 50 contacts. Croisez avec votre fichier de prospection.
Checklist : classer le message
- Finalité écrite (transaction vs promo)
- Pas d’offre cachée dans un SMS « info »
- Scénario STOP uniquement si commercial
- Revue juridique si doute B2B / B2C
- Journal d’envoi conservé
Limites et périmètre
Synthèse opérationnelle de la réglementation SMS en France (consentement, STOP, diffusion). Hors scope : rédaction d’un avis juridique nominatif, analyse d’un contrat opérateur, montage RCS détaillé.
Sources
- Prospection électronique SMS-MMS – CNIL
- Communications électroniques – CNIL
- RGPD – page CNIL
- L. 34-5 CPCE – Légifrance
- SMS marketing – MKD
- SMS promotionnel – MKD
- Fichier de prospection – MKD
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