UNE COMMUNICATION PERSONNALISÉE

Ce qui a changé le 11 août 2026

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a inversé le principe. Jusqu'au 10 août
2026, un consommateur pouvait être appelé sauf s'il s'était inscrit sur une
liste d'opposition. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique
est interdit sans consentement préalable, dans tous les secteurs.

Le nouvel article L. 223-1 du code de la consommation pose l'interdiction de
principe. Le dispositif Bloctel a été supprimé par cette même loi : confronter
un fichier à une liste d'opposition ne suffit plus, et ne constitue plus une
base de licéité. Ce qui compte désormais, c'est de démontrer que chaque
personne appelée a dit oui.

Ce que MKD Groupe livre avec chaque fichier

C'est la question que posent nos clients depuis l'été, et voici la réponse
précise.

• Un consentement recueilli par acte positif clair. Ni case
  prérédigée, ni poursuite de navigation : le décret n° 2026-662 du 23 juillet
  2026 les exclut expressément.
• La date et l'origine du consentement pour chaque contact,
  ainsi que le libellé de la demande présentée à la personne.
• Une durée de validité respectée. Le consentement ne vaut
  que pour la période acceptée, plafonnée à un an. Les contacts dont le
  consentement est expiré sortent de la livraison.
• La preuve elle-même, au format numérique, transmissible sur
  demande et sans frais.
• La répercussion continue des retraits. Un retrait peut
  désormais être exprimé oralement, y compris pendant l'appel. Il est pris en
  compte sur l'ensemble de nos bases.

Ce qui reste à votre charge

Soyons clairs, parce que la nuance protège les deux parties :
un fichier n'est jamais « conforme » dans l'absolu. La
conformité dépend des conditions de collecte en amont, que nous documentons, et
de l'usage que vous en faites en aval, que vous seul maîtrisez.

Trois obligations vous incombent directement.

1. Conserver la preuve trois ans. L'article R. 223-2 du code de
   la consommation impose une conservation au format numérique, et la capacité à
   produire la preuve complète sur support durable dans un délai raisonnable.
2. Respecter la période de consentement. Au-delà de la durée
   acceptée, l'appel redevient illicite, même si le contact figure dans un fichier
   livré.
3. Traiter les retraits sans délai, selon des modalités qui ne
   peuvent pas être plus complexes que celles du recueil.

Ce que vous risquez, et ce que ça coûte

La charge de la preuve pèse sur le professionnel qui appelle, et par ricochet
sur celui qui lui a fourni le fichier. En cas de manquement, l'amende
administrative peut atteindre 75 000 € par appel pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication de la
sanction.

Un chiffre circule parfois à tort : les 500 000 € correspondent à l'abus de
faiblesse par démarchage, une infraction distincte du démarchage illicite.

Ce qui n'a pas changé, et qu'on confond souvent

Deux régimes sont restés identiques, et beaucoup d'entreprises ont suspendu
des campagnes sans raison depuis août.

La prospection BtoB n'est pas concernée par l'opt-in de la
loi Cazenave. Elle reste fondée sur l'intérêt légitime, dès lors que la
sollicitation est en rapport avec la fonction de la personne démarchée, avec
information au moment de la collecte et droit d'opposition simple et gratuit.

L'email et le SMS relevaient déjà du consentement préalable
avant la réforme, au titre de l'article L. 34-5 du code des postes et des
communications électroniques. Leur régime n'a pas bougé, et Bloctel ne les a
jamais concernés.

Vérifier avant de commander

Demandez un comptage : nous vous indiquons les volumes disponibles sur vos
critères et, sur demande, un échantillon documenté du consentement associé.
C'est gratuit, sans engagement, et c'est la meilleure façon de juger un
fournisseur de données depuis le 11 août.

LIVRAISON ET QUALITÉ DES DONNÉES