Depuis le 14 avril 2026 (FAQ 22 juillet 2026), chaque finalité d'un pixel de suivi dans un courriel doit être qualifiée : consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, ou exemption documentée.
Qualifier la finalité avant d'envoyer
Qu'est-ce qu'un pixel de suivi dans un courriel ?
Un pixel de suivi est une image minuscule (souvent 1×1) insérée dans le message. Son chargement, surtout si l'URL porte un identifiant, peut indiquer qu'un destinataire a ouvert le courriel. C'est sur ces pixels de suivi et leurs finalités que porte la recommandation de la CNIL.
La recommandation impose de séparer ces finalités (délivrabilité, personnalisation, mesure d'engagement, etc.), pour l'expéditeur comme pour le prestataire technique. Le socle est l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, avec les lignes directrices du CEPD sur les traceurs et la recommandation « cookies et autres traceurs ». Ce n'est pas une refonte du RGPD : c'est un cadrage opérationnel des pixels dans les courriels.
Consentement, exemptions, délais
Quand le consentement est-il obligatoire ?
Pas de régime unique pour tout l'outil d'envoi : on regarde la finalité.
Hors exemption prévue par la recommandation pour ces pixels de suivi, le consentement (libre, éclairé, spécifique) est obligatoire. Retrait aussi simple que la collecte ; preuve conservée. Documenter une analyse d'exemption reste une bonne pratique de gestion du risque, pas une permission hors texte.
| Situation | Lecture opérationnelle | À conserver |
|---|---|---|
| Finalité hors exemption | Consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés) | Preuve + retrait |
| Délivrabilité seule, courriel lié à un service demandé (ex. transactionnel ou message déjà consenti), conditions remplies | Exemption possible | Finalité limitée + données minimales |
| Prospection « produits ou services analogues » (L. 34-5 du CPCE) | Consentement pixel en principe | Ne pas coller l'exemption délivrabilité |
| Adresses collectées avant le 14 avril 2026 | Informer + opposition (3 mois en principe) | Preuve d'information ou prolongation documentée |
Bases pré-14 avril 2026 : en principe trois mois pour informer et permettre l'opposition (jusqu'au 14 juillet 2026), sauf prolongation documentée. Passé ce délai sans information, le consentement redevient la règle pour les pixels qui le nécessitent (FAQ).
Checklist : délais et information
- Noter la date de collecte de chaque adresse (avant / après le 14 avril 2026)
- Vérifier l'envoi d'information / opposition avant le 14 juillet 2026 (ou prolongation documentée)
- Prévoir une opposition aussi simple que la collecte
- Conserver la preuve du consentement lorsqu'il est requis
- Séparer finalités exemptées et finalités sous consentement
Prospection, délivrabilité et prestataires
L'exemption délivrabilité couvre-t-elle la prospection ?
Non.
L'exemption vise la mesure individuelle de délivrabilité sur des courriels rattachés à un service demandé (ex. certains transactionnels, ou messages déjà consentis), sous conditions strictes. Un mail de prospection fondé sur L. 34-5 du CPCE « produits analogues » n'est pas, de ce seul fait, un service demandé : le pixel de délivrabilité n'est en principe pas exempté (FAQ 22 juillet 2026).
Régime d'envoi du message et régime du pixel restent distincts. L'ouverture d'un courriel n'est pas un « contact » au sens du référentiel CNIL sur la gestion des activités commerciales.
Que doivent faire les prestataires d'envoi ou de listes ?
Selon le rôle : sous-traitant ou responsable conjoint pour les traitements liés aux pixels de suivi côté envoi ou location de listes.
Pour le compte de l'expéditeur : instructions, sécurité, assistance ; outils pour couper les traceurs, gérer listes et signal de consentement. S'ils réutilisent les pixels pour leurs propres finalités, une responsabilité conjointe peut s'appliquer : une clause contractuelle ne suffit pas comme preuve de consentement.
Pour croiser qualité d'envoi et conformité : délivrabilité email, mailing ou emailing, fichier de prospection, activation data marketing.
Contrôles avant le prochain envoi
Checklist : audit pixel avant campagne
- Inventorier tous les pixels de suivi et leur finalité (templates transactionnels et promo)
- Classer : exemption possible ou consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés)
- Isoler le cas L. 34-5 du CPCE « produits analogues » : pas d'exemption délivrabilité par défaut
- Mettre à jour information / opposition sur les bases pré-14 avril 2026 si le délai a sauté
- Demander au routeur ou loueur la preuve du consentement pixel et le responsable de traitement
- Ne plus traiter l'« ouverture » comme contact commercial au sens du référentiel activités commerciales
Avant le 30 septembre 2026 : lister sur le dernier template promo chaque usage de pixels de suivi, trancher par écrit (consentement ou exemption documentée). Sans cette note, reporter l'envoi.
Limites et périmètre
France, courriels, pages CNIL du 14 avril 2026 et 22 juillet 2026. Hors scope : audit d'un outil nommé, montants de sanction, PDF intégral de la délibération n° 2026-042, droit d'un autre État. Aucun test terrain interne fourni dans le brief.
Sources
- Recommandation CNIL : pixels de suivi dans les courriels (14 avril 2026)
- FAQ CNIL : pixels (22 juillet 2026)
- RGPD (contexte)
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