Avant d’envoyer un SMS commercial, la législation des envois de SMS impose un créneau autorisé, un STOP lisible et une base légale (opt-in ou exception clients) : le bouton « envoyer » n’efface aucune de ces trois conditions.
« Le piège fréquent : croire qu'une plateforme qui « bloque le dimanche » suffit, alors que la base n'a aucune preuve d'opt-in »
Ce que couvre la législation des envois
Qu'est-ce que la législation des envois de SMS, concrètement ?
Public : responsables SMS, marketing et conformité qui préparent une campagne B2C ou B2B. La législation des envois de SMS désigne les règles au moment de l’envoi : créneaux, jours exclus, STOP, identité de l’émetteur, distinction commercial / information.
Elle s’appuie sur L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, le RGPD et les rappels CNIL, plus les règles pratiques des opérateurs et plateformes.
Ce n’est pas la même entrée que la carte réglementation SMS (textes, acteurs, preuves à archiver) ni que le guide opérationnel opt-in / STOP (consentement B2C, exception clients, régime B2B). Ici l’angle est le calendrier et les conditions d’envoi : pouvez-vous appuyer sur envoyer aujourd’hui, à cette heure, avec ce texte ?
En B2C, principe = opt-in. Exception clients (produits ou services analogues) : trois conditions cumulatives de L. 34-5 ; indisponible sur fichier loué. En B2B, régime en pratique = droit d’opposition : ne jamais aligner les deux.
Checklist : avant d'envoyer
- Public B2C ou B2B tranché
- Base légale écrite (opt-in daté ou exception clients)
- STOP et identité présents dans le texte
- Créneau et jour autorisés pour le canal
- Message commercial vs information classé
Créneaux, week-end et jours fériés
Quels horaires et jours respecter pour un envoi commercial ?
Les opérateurs et plateformes d’envoi appliquent des créneaux usuels pour le SMS marketing : la législation des envois de SMS s’y ajoute : en semaine souvent 8 h – 20 h, le samedi souvent 10 h – 19 h, le dimanche et les jours fériés exclus pour la prospection commerciale. Ces fenêtres ne remplacent pas L. 34-5 ni le RGPD : elles s’ajoutent comme contrainte de diffusion. Une plateforme qui suspend automatiquement le dimanche ne valide pas votre opt-in.
Les SMS d’information (suivi de commande, alerte compte, rappel RDV non promotionnel) ne suivent pas toujours les mêmes restrictions commerciales : classez le message avant de forcer un créneau « promo ». En cas de doute, traitez comme commercial.
Jours fériés français à caler dans le playbook (liste indicative nationale) : Jour de l’an, Lundi de Pâques, Fête du travail, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, Armistice, Noël. Vérifiez chaque année le calendrier officiel et les règles de votre routeur.
| Situation | Envoi commercial typique | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Lun-ven | Créneau opérateurs (souvent 8-20 h) | Opt-in / exception clients |
| Samedi | Créneau restreint (souvent 10-19 h) | Volume et fatigue |
| Dimanche / férié | En général bloqué (promo) | Ne pas contourner via « info » déguisée |
| Transactionnel clair | Hors logique promo | Preuve du caractère non commercial |
Checklist : calendrier d'envoi
- Créneau écrit dans le brief campagne
- Dimanches et fériés exclus pour le promo
- Fuseau et date de diffusion vérifiés
- Routeur paramétré (pas seulement « on verra »)
- File d’attente testée hors créneau critique
STOP, identité et commercial vs info
Que doit contenir le SMS pour rester dans les clous à l'envoi ?
Obligation : permettre l’opposition (STOP), identifier l’émetteur, disposer d’une base légale. Bonne pratique : formuler le STOP de façon lisible (« STOP au XXXXX » selon le dispositif), garder le journal des oppositions, horodater. Gestion du risque : ne pas recycler un SMS promo en « information » pour passer un dimanche.
Distinguez clairement : offre / promo / jeu = commercial ; confirmation, livraison, sécurité compte = information si le contenu n’incite pas à l’achat. Le mélange (suivi colis + code promo) bascule souvent en commercial.
Avant le 31 octobre 2026 : figer une fiche « législation des envois » (créneaux, fériés, modèles STOP, grille commercial/info) partagée marketing + conformité.
Checklist : texte prêt à envoyer
- Identité marque / expéditeur lisible
- STOP conforme au canal
- Lien ou offre sans jargon inutile
- Pas de promo déguisée en info
- Opposition testée sur un numéro pilote
Limites et périmètre
Angle : législation des envois de SMS (créneaux, jours, STOP, classement commercial/info au moment d’envoyer). Hors scope : carte exhaustive des textes et preuves (voir réglementation SMS), deep-dive consentement B2C/B2B (voir réglementation opérationnelle), grilles tarifaires MKD.
Sources
- Réglementation SMS – carte textes et preuves
- Réglementation SMS – opt-in STOP horaires
- SMS marketing
- Prospection SMS – CNIL
- RGPD – page CNIL
- L. 34-5 CPCE – Légifrance
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