Depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique commercial pour la rénovation énergétique est interdit, même hors liste Bloctel : ce n’est pas un simple renforcement cosmétique.
« Le piège fréquent : croire qu'un opt-in téléphonique ou qu'une absence sur Bloctel autorise encore l'appel froid sur isolation, pompe à chaleur ou solaire »
Ce que dit l'interdiction
Le démarchage Bloctel rénovation énergétique est-il interdit hors liste ?
Oui : le dispositif Bloctel rénovation énergétique vise la prospection commerciale téléphonique pour la vente d’équipements ou de travaux de logements en vue d’économies d’énergie ou d’énergies renouvelables. Le texte figure à l’article L. 223-1 du code de la consommation (alinéa issu de la loi du 24 juillet 2020). L’inscription Bloctel n’est pas une condition : l’interdiction sectorielle s’applique aussi aux non-inscrits. Public : responsables conformité / marketing travaux / call centers B2C habitat.
Obligation : ne pas prospecter téléphoniquement ce secteur hors exception légale. Bonne pratique : tracer la base légale de chaque appel. Gestion du risque : ne pas se reposer sur un « consentement » vague obtenu hors cadre.
Bloctel, DGCCRF, SignalConso
Qui contrôle et comment signaler ?
La DGCCRF contrôle et peut sanctionner. Bloctel reste la liste d’opposition générale au démarchage téléphonique (autres secteurs). Pour un appel suspect en rénovation : SignalConso. Les services publics ne démarchent pas pour vendre des travaux.
Checklist : côté professionnel
- Exclure les campagnes cold call rénovation énergétique
- Documenter les appels liés à un contrat en cours
- Former les équipes / prestataires call
- Prévoir la réponse aux contrôles DGCCRF
Checklist : côté consommateur
- Ne pas signer de devis au téléphone
- Vérifier Bloctel pour le reste des secteurs
- Signaler via SignalConso si besoin
- Se méfier des faux mandats « État / aides »
Exceptions et zones grises
Quels appels restent possibles ?
Exception textuelle : sollicitations dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. La jurisprudence administrative a aussi précisé que, dans des conditions strictes (demande préalable libre et éclairée, délai court, objet précis), un rappel demandé par le consommateur via formulaire peut ne pas être requalifié en prospection interdite. Ce n’est pas un feu vert pour le cold call. En cas de doute : juriste ou conseil spécialisé.
Voir aussi Loi Cazenave (cadre plus large de la prospection téléphonique) et Bloctel seniors.
Avant fin octobre 2026 : auditer scripts et prestataires ; supprimer toute file « leads rénovation à froid » ; conserver les preuves de demande de rappel si vous opérez en inbound.
Limites et périmètre
Ce guide traite uniquement du Bloctel rénovation énergétique / code de la consommation. Hors scope : aides MaPrimeRénov’, droit de la construction, sanctions chiffrées au cas par cas. Ceci n’est pas un avis juridique personnalisé.
Sources
Références primaires pour Bloctel rénovation énergétique :
* Contenus assistés ou générés en partie par intelligence artificielle (illustrations, personas fictifs, aide à la rédaction ou à la correction), avec relecture et validation humaine avant publication. Les portraits d'auteurs générés par IA sont des personas fictifs et ne représentent pas des personnes réelles. Information fournie au titre de la transparence applicable aux contenus générés ou manipulés par IA (règlement (UE) 2024/1689, art. 50).
