Au 11 août 2026, le démarchage téléphonique BtoC bascule de l'opt-out (Bloctel) à l'opt-in : sans consentement préalable démontrable, l'appel de prospection est interdit.
« Le piège fréquent : croire qu'un numéro absent de Bloctel suffit encore après l'échéance »
Ce que dit la loi
Que change la loi Cazenave concrètement le 11 août 2026 ?
Jusqu'au 10 août 2026, le principe est l'opt-out : un consommateur peut être démarché par téléphone sauf inscription Bloctel.
À partir du 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (dite loi Cazenave) pose l'interdiction de démarcher par téléphone un consommateur sans consentement préalable (nouvel article L. 223-1 du Code de la consommation).
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, par acte positif clair. Une case pré-cochée ou un accord noyé dans des CGV ne vaut pas. La charge de la preuve repose sur le professionnel qui appelle, et par ricochet sur celui qui a fourni le fichier.
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise le recueil, la conservation numérique de la preuve pendant trois ans, et le retrait. Synthèse CNIL.
C'est une obligation légale pour le BtoC téléphone. La prospection BtoB (intérêt légitime lié à la fonction) et l'email/SMS (déjà sous L. 34-5 du CPCE) ne basculent pas de la même façon.
Exceptions : contrat, presse, rénovation
Quelles exceptions restent possibles ?
- Contrat en cours : appels possibles pour l'exécution du contrat ou des produits liés / complémentaires / d'amélioration du service souscrit. Exemple : un assureur auto peut proposer une habitation à son client ; pas des panneaux photovoltaïques hors lien.
- Presse : exception maintenue pour les abonnements de journaux, périodiques et magazines (article L. 223-5), dans le cadre des horaires fixés par décret.
- Rénovation énergétique et adaptation du logement : interdiction totale du démarchage téléphonique, même avec consentement. Seule ouverture : contrat en cours. Le législateur a ciblé les fraudes massives du secteur.
Checklist : qualifier un appel avant composition
- Le destinataire est-il un consommateur BtoC ?
- Opt-in téléphone prouvable, ou exception documentée (contrat / presse) ?
- Secteur rénovation / adaptation logement : stop sauf contrat en cours
- Preuve exportable conservée 3 ans
- Horaires d'appel respectés (cadre décret)
Impact sur les fichiers
Que devient un fichier téléphonique sans opt-in ?
Sans opt-in téléphonique documenté, le fichier perd sa valeur d'usage en prospection vocale BtoC à compter du 11 août 2026. Un simple log (« a cliqué ») ne suffit pas : il faut une preuve contextualisée (formulaire affiché, mentions, horodatage, canal). Les donneurs d'ordre exigeront cette démonstration contact par contact.
La question utile n'est plus « combien de contacts ? » mais « combien de consentements téléphoniques démontrables ? ». Méthode : audit page partenaire et fichier de prospection.
Canaux de repli
Le courrier postal adressé n'est pas concerné par la loi Cazenave (information + droit d'opposition, RGPD). L'email et le SMS opt-in restent sous L. 34-5 du CPCE (aucun changement de bascule Cazenave). Voir mailing ou emailing.
Bonne pratique de gestion du risque : requalifier les budgets « phone cold » vers des bases à preuve solide ou vers postal / email / SMS documentés, plutôt que d'espérer un stock Bloctel.
Préparer la preuve
Avant fin septembre 2026 : au titre de la loi Cazenave, inventaire des campagnes téléphone BtoC, cartographie des preuves, suspension des sources sans export, clauses partenaires alignées sur le décret. Sans preuve, reporter l'appel.
Limites et périmètre
Synthèse France BtoC téléphone (loi Cazenave) à partir des textes Légifrance / CNIL. Hors scope : audit d'un fichier nommé, montants de sanction, droit d'un autre État, conseil juridique personnalisé.
Sources
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Légifrance)
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
- CNIL : prospection téléphonique
- Service-Public : nouvelles règles démarchage
- RGPD art. 4.11 et 7
- Audit page partenaire
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