Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique bascule de l'opt-out à l'opt-in. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dite loi Cazenave, met fin au système Bloctel tel que nous le connaissions : il ne suffira plus de vérifier qu'un numéro n'est pas inscrit sur une liste d'opposition. Il faudra prouver que la personne a explicitement consenti à être appelée.
Pour les annonceurs, les centres d'appels et les acteurs de la donnée, c'est un changement de paradigme complet.
Dispariton de Bloctel
Voici ce qu'il faut savoir et comment s'y préparer sans perdre son efficacité commerciale.
Ce que dit la loi : de l'opt-out à l'opt-in
Jusqu'au 10 août 2026, le principe est l'opt-out : tout consommateur peut être démarché par téléphone, sauf s'il s'est inscrit sur Bloctel. À partir du 11 août 2026, le nouvel article L223-1 du Code de la consommation inverse la logique dit Loi Cazenave :
Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à être appelé à des fins de prospection commerciale.
Concrètement :
- Sans opt-in enregistré et prouvable, l'appel de prospection est illégal.
- Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, au sens du RGPD (article 4.11) : une case pré-cochée ou un consentement noyé dans des CGV ne vaut rien.
- La charge de la preuve repose sur le professionnel qui appelle — et par ricochet sur celui qui a fourni le fichier.
- En savoir plus lien vers Dalloz.fr
Les exceptions à connaître précisément
Trois cas de figure structurent le nouveau régime.
1. Le contrat en cours (possible)
Un professionnel peut continuer à appeler ses propres clients pour l'exécution d'un contrat en cours, ou pour proposer des produits liés, complémentaires ou de nature à améliorer le service souscrit. Exemple : un assureur auto peut proposer une assurance habitation à son client. Il ne peut pas lui proposer des panneaux photovoltaïques.
2. La presse (possible)
Les journaux, périodiques et magazines conservent une exception, maintenue par l'article L223-5 : la prospection téléphonique pour les abonnements de presse reste possible sans consentement préalable, dans le cadre des horaires fixés par décret.
3. La rénovation et l'adaptation du logement (interdit, même avec accord)
C'est le point le plus dur du texte : pour le secteur de la rénovation énergétique et de l'adaptation du logement, l'interdiction est totale. Même un consentement explicite ne suffit pas. Seule ouverture : l'existence d'un contrat en cours. Le législateur a visé les fraudes massives constatées ces dernières années dans ce secteur.
Ce que ça change pour les fichiers de prospection
Pour les fichiers téléphoniques, l'impact est direct :
- Un fichier sans opt-in téléphonique documenté perd toute valeur d'usage en prospection vocale à compter du 11 août 2026.
- Un simple log technique (« la personne a cliqué ») ne constitue pas une preuve suffisante : la CNIL exige une preuve contextualisée — version exacte du formulaire présenté, mentions affichées, horodatage, canal consenti.
- Les donneurs d'ordre exigeront de leurs fournisseurs de données la démonstration de cette preuve, contact par contact.
Autrement dit, la question n'est plus « combien de contacts dans le fichier ? » mais « combien de consentements téléphoniques démontrables ? »
Les canaux qui prennent le relais
La fin du démarchage téléphonique de masse ne signe pas la fin de la prospection. Elle redistribue les budgets :
- Le courrier postal adressé : non concerné par la loi Cazenave. Envoi possible sans consentement préalable, sous réserve du RGPD (information sur l'origine des données, droit d'opposition, suppression des opposants). Avec la baisse de la saturation publicitaire, les taux de retour devraient progresser.
- L'email opt-in : aucun changement — le régime est en opt-in depuis 2018. Les bases conformes gagnent mécaniquement en valeur.
- Le SMS opt-in : substitut naturel du téléphone, avec des taux d'ouverture supérieurs à 95 % et la possibilité de relance.
- L'inbound marketing : SEO local, contenu, publicité ciblée — le prospect vient à vous, ce qui vaut opt-in.
Pourquoi MKD Groupe est le bon partenaire pour cette transition
Chez MKD Groupe, nous avons anticipé cette échéance depuis la promulgation de la loi. Concrètement :
- Des fichiers qualifiés par canal et par consentement. Nous ne louons ni ne vendons de fichier pour une campagne relevant d'un secteur interdit sur le canal concerné. Chaque mise à disposition est qualifiée : quel canal, quel consentement, quelle preuve.
- Un audit systématique de nos sources. Chaque page de collecte partenaire est auditée avant référencement : formulaire réel, granularité du consentement, mentions d'information, CGU, hébergement des données. Les sources qui ne démontrent pas un consentement valide sont refusées.
- Une preuve exportable à tout moment. Horodatage, version du formulaire présenté au prospect, opt-in choisi : nous exigeons de nos partenaires un dispositif de preuve contextualisée, exportable en cas de contrôle CNIL ou de demande d'un donneur d'ordre.
- Un DPO interne et une gouvernance documentée. Registre des traitements, encadrement contractuel des sous-traitants, procédures de droits des personnes : notre dispositif de conformité est opérationnel, pas décoratif. Contact : dpo@mkdgroupe.com.
- Un accompagnement sur les canaux de report. Courrier adressé, email et SMS opt-in : nous aidons nos clients à réallouer leurs budgets vers les canaux qui restent performants et conformes.
Le calendrier à retenir
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| Dès maintenant | Auditer ses fichiers : quels contacts disposent d'un opt-in téléphonique démontrable ? |
| Avant le 11 août 2026 | Déployer le dispositif de collecte et de preuve du consentement ; requalifier ou écarter les fichiers non conformes |
| 11 août 2026 | Entrée en vigueur de l'opt-in : tout appel de prospection sans consentement prouvable est illégal |
FAQ
Bloctel disparaît-il complètement ? Le principe d'opposition devient sans objet pour la prospection : le consentement préalable remplace la liste d'opposition. Les obligations résiduelles (horaires, secteurs) demeurent encadrées par décret.
Un opt-in email couvre-t-il les appels téléphoniques ? Non. Le consentement doit être spécifique par canal. Un opt-in email ne vaut pas opt-in téléphonique, et inversement.
Que risque une entreprise qui appelle sans opt-in après le 11 août 2026 ? Des sanctions administratives (DGCCRF) et, sur le volet données personnelles, des sanctions CNIL pouvant inclure amende, suspension du traitement et publication de la décision.
Mes fichiers actuels sont-ils utilisables ? Uniquement si l'opt-in téléphonique est démontrable, contact par contact, avec une preuve contextualisée. Un fichier « déclaré opt-in » sans preuve exportable ne protège personne.
Vous voulez savoir ce que valent réellement vos fichiers au regard du 11 août 2026 ? Contactez MKD Groupe pour un audit de vos bases et de vos sources de collecte.
Références : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Légifrance) ; article L223-1 et L223-5 du Code de la consommation ; RGPD, art. 4.11 et 7 (CNIL — La prospection commerciale).
