Démarcher des électeurs par courriel ou SMS n’est pas un « envoi libre » : les obligations RGPD imposent une base légale, une information claire et des droits réellement exerçables.
« Le piège fréquent : coller une notice générique en bas d’email et croire le fichier loué « déjà conforme » pour toute la campagne »
Qui est responsable de quoi
Quelles obligations RGPD pèsent sur un candidat ou un parti ?
Public : candidats, partis, DPO de campagne et prestataires. Le responsable de traitement (candidat, parti, soutien) doit savoir pourquoi il traite, d’où viennent les données, combien de temps il les garde, et comment les personnes s’opposent. Le RGPD et les fiches CNIL sur la communication politique structurent ces choix.
Les obligations RGPD se lisent en trois couches : obligation (information articles 12-14, sécurité, droits) / bonne pratique (consentement pour SMS/email politique) / gestion du risque (éviter listes sans traçabilité). Les réflexes SMS jour J sont dans campagne SMS élections CNIL.
Checklist : cartographie minimale
- Responsable de traitement nommé
- Finalités listées (prospection, newsletter, sondage)
- Sources de données inventoriées
- Durées de conservation prévues
- Sous-traitants (routeur, fichier) contractualisés
Informer et recueillir le consentement
Comment informer sans noyer l’électeur ?
La CNIL illustre souvent un double niveau : mentions courtes dans le premier message + page notice complète sur le site. Chaque email devrait porter un lien vers cette notice. Sur une base louée ou transmise, la CNIL recommande un premier message pour recueillir le consentement à être démarché à des fins politiques (email, SMS/MMS, appel).
Exemple de formulation type (à adapter) : « J’accepte de recevoir par [canal] des informations ou sollicitations à caractère politique de [candidat/parti]. » Cases distinctes si newsletter ≠ sondage ≠ prospection.
| Situation | Base souvent discutée | Réflexe |
|---|---|---|
| Liste électorale (usage non commercial) | Cadre code électoral + IL | Purge post-scrutin |
| Base louée / achetée | Preuve collecte + finalité | Premier message consentement |
| Adhérents / donateurs | Relation existante documentée | Information + opposition |
| Transfert entre acteurs | Responsabilités clarifiées | Contrat + information |
Checklist : notice utile
- Identité du responsable
- Finalités et canaux
- Destinataires / sous-traitants
- Durées
- Droits + contact
- Lien désabonnement / STOP
Email et SMS : même cadre, preuves différentes
Que changer selon le canal ?
Email : lien de désabonnement visible et opérationnel sur chaque message ; notice accessible. SMS : identité courte + STOP PROSPECTION ; lien ou URL vers notice si besoin. Appel / VMS : mentions d’information et modalité d’opposition dès le début quand c’est un message préenregistré.
Les listes d’électeurs ont des règles propres (fiche CNIL) : usage non commercial, conservation limitée au besoin de campagne. Depuis le 10 octobre 2025, le RPP ajoute des obligations pour le ciblage / diffusion de publicités politiques en ligne : vérifier si vos outils web entrent dans ce périmètre.
Avant le 31 décembre 2026 : figer un kit campagne (notice, modèles consentement, registre traitements, procédure droits).
Checklist : preuves à garder
- Preuves de consentement / opposition
- Versions de notices
- Contrats sous-traitants
- Logs d’envoi et de STOP
- Décisions de purge post-scrutin
Limites et périmètre
Angle : obligations RGPD candidat/parti (information, base légale, droits, email+SMS). Hors scope : mode opératoire SMS élections détaillé (article frère), droit électoral complet, RPP pub en ligne exhaustif, tarifs fichiers.
Sources
- Outils de communication politique – CNIL
- Élections : sept réflexes – CNIL
- Listes d’électeurs – CNIL
- Campagne SMS élections – MKD
- RGPD – page CNIL
- Prospection électronique – CNIL
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