Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique BtoC sans consentement est interdit : pour le télétravail, l’enjeu n’est plus l’inscription Bloctel mais la preuve d’opt-in et les filtres d’appels.
« Le piège fréquent : croire qu'une ancienne inscription Bloctel ou qu'un filtre opérateur remplace encore le cadre légal côté prospection »
Ce qui a changé pour le télétravail
Pourquoi le couple démarchage téléphonique et télétravail a-t-il basculé en 2026 ?
Jusqu’au 10 août 2026, Bloctel était la liste d’opposition au démarchage téléphonique : le consommateur s’inscrivait, le professionnel devait purger ses fichiers. Pour les salariés concernés par le démarchage téléphonique et télétravail, l’objectif pratique était de réduire les interruptions sur le mobile ou le fixe du foyer.
À compter du 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (dite loi Cazenave) interdit par principe le démarchage téléphonique BtoC sans consentement préalable démontrable. Bloctel est supprimé : on en parle au passé. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 encadre durée du consentement (1 an max), preuve numérique 3 ans et retrait. Synthèse CNIL.
Public : responsables conformité / RH / télétravailleurs exposés aux appels froids, et marketeurs qui composent encore des fichiers téléphone BtoC.
Filtres opérateurs et applications
Quels outils restent utiles côté salarié en télétravail ?
Légal et technique ne se remplacent pas. Même avec l’opt-in Cazenave, des appels frauduleux ou hors cadre existent. Les opérateurs (filtres anti-spam, annuaires inversés, applications Android / iOS de blocage) restent une bonne pratique de confort et de concentration, pas une preuve de conformité pour le professionnel qui appelle.
Checklist : côté télétravailleur
- Activer le filtre anti-spam de l’opérateur
- Couper la sonnerie hors plages de travail si le numéro est partagé foyer / pro
- Signaler un appel abusif via SignalConso si besoin
- Ne pas communiquer un opt-in téléphone « pour la forme » sans lire les mentions
Obligations côté professionnel
Que doit vérifier un professionnel avant d'appeler un consommateur ?
Obligation : disposer d’un consentement téléphone BtoC libre, spécifique, éclairé, univoque, ou d’une exception documentée (contrat en cours, presse dans le cadre prévu). Secteurs rénovation énergétique / adaptation logement : interdiction même avec consentement (sauf contrat en cours) – voir Bloctel rénovation et loi Cazenave.
Gestion du risque : ne pas se reposer sur une ancienne absence de Bloctel ni sur un log flou. Conserver la preuve exportable 3 ans. Le BtoB (intérêt légitime lié à la fonction) ne bascule pas comme le BtoC.
Checklist : avant composition BtoC
- Opt-in téléphone prouvable ou exception écrite
- Secteur hors interdiction L. 223-1 rénovation / handicap
- Horaires d’appel respectés
- Script de retrait simple (oral possible)
- Fichier sans contacts « cold » post-11 août 2026
Avant fin octobre 2026 : auditer les files d’appels destinées aux foyers (souvent touchés en télétravail), former les équipes, basculer les budgets « phone cold » vers canaux documentés (email / SMS opt-in, postal).
Limites et périmètre
Guide France sur le démarchage téléphonique et télétravail après suppression de Bloctel. Hors scope : paramétrage précis d’une app opérateur, droit social du télétravail, conseil juridique personnalisé.
Sources
- CNIL : prospection téléphonique
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Légifrance)
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
- SignalConso
- Loi Cazenave – MKD
- Bloctel seniors – MKD
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