Si vous êtes un parti politique à la prochaine élection municipale. Vous souhaitez faire un démarchage politique par mail pour inciter les électeurs de votre ville à voter pour vous.
A cette fin, vous souhaitez utiliser une base de données contenant les coordonnées de personnes ayant préalablement consenti à l’utilisation de ces informations à des fins de communication politique.
Pour vous aider à informer les électeurs, la CNIL met à votre disposition un exemple concret impliquant le candidat fictif à une élection municipale. Il s’agit d’une illustration, à ajuster ou à faire par vous, et non un modèle d’énoncé valable dans tous les cas.
Afin de se conformer au RGPD, le candidat peut fournir des informations aux personnes via un ou deux supports différents.
- Le premier message sera envoyé directement aux électeurs dans le premier message électronique.
- Le deuxième message sera sur une page dédiée du site internet, les personnes contactées doivent disposer d’une notice d’information plus complète concernant la gestion des données personnelles et les droits des personnes.
Chaque e-mail envoyé à un contact doit contenir un lien cliquable vers ces informations de niveau 2. Il peut également choisir de faire afficher toutes les notifications d’information sur un seul support lors de l’envoi du premier message électronique.
Exemple 1 : Si vous souhaitez afficher toutes les notifications d’informations dans les mails de prospection. Vous avez reçu un message électronique du candidat , dont le siège social est situé à au nom de la ville avec la boite postale avec le nom de la rue [identité et coordonnées du responsable du traitement], car vous êtes inscrit au fichier de prospection de la société Z et que vous avez consenti à votre association avec des partis politiques. Sauf opposition de votre part, vos coordonnées seront utilisées pour vous informer [finalité du traitement] tout au long de la campagne pour les élections municipales . La base juridique du traitement est le consentement de la personne concernée [base juridique du traitement].
Seules les personnes en charge de l’enquête politique du candidat ont accès aux données collectées (citoyenneté, nom, prénom, adresse email, données liées à l’inscription sur la liste d’opposition) et accès aux pièces d’enquête constituées à cet effet [récépissé ] données humaines].
Les données seront conservées pendant toute la durée des élections municipales et seront supprimées à l’issue de celles-ci [durée de conservation des données ou critères de détermination fixés par le responsable du traitement].
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, en demander la suppression ou vous opposer à leur traitement. Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment. Si vous ne souhaitez plus avoir de nos nouvelles, merci de répondre STOP à leur adresse mail. Vous avez également le droit à la portabilité et à la limitation du traitement de vos données.
CONNAITRE VOS DROITS CONCERNANT VOS INFORMATIONS.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le CNIL (vous pouvez communiquer les coordonnées de votre délégué à la protection des données ou du service chargé de l’exercice de ces droits, si vous en avez un) : par version électronique ou par courrier.
Si, après avoir contactés, vous estimez que vos droits « informatiques et libertés » n’ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Exemple 2 : Si vous souhaitez afficher des notifications d’information sur deux supports distincts
Niveau d’information 1 : Directement aux électeurs dans les messages électroniques de prospection Information de niveau 2 : sur une page dédiée sur le site du candidat/parti
Vous avez reçu un email du candidat avec leur adresse complet car vous êtes inscrit dans les documents de prospection établis par Z Corporation et vous avez accepté d’être avec le parti politique. Sauf opposition de votre part, vos coordonnées seront utilisées pour vous informer tout au long de la campagne pour les élections municipales.
Si vous ne souhaitez pas recevoir une telle invitation, merci de cocher la case ci-dessous :
- Je refuse que le candidat utilise mes données à des fins d’enquête politique.
Si vous souhaitez recevoir une telle invitation et/ou vous inscrire à la newsletter relative au candidat vous devez cocher la case suivante :
- J’accepte que mes données soient utilisées par le candidat à des fins d’enquête politique.
- Je souhaite m’inscrire à la newsletter relative au candidat et accepter que mes données soient utilisées à cette fin.
